Le feuilleton de l’été : la Loi NOTRe

La commission mixte paritaire, réunie le 9 juillet dernier, est parvenue à un accord. Le texte sera soumis au vote du Sénat et de l'assemblée nationale, ces prochains jours.

Les principaux points liés au tourisme sont :
- le tourisme reste une compétence partagée (article 28), sans chef de file, ni schéma régional unique (suppression de l'article 4),
- Les orientations touristiques ne font également plus partie du SRDEII (Schéma Régional de Développement économique, d’innovation et d’internationalisation), le tourisme étant une compétence partagée.
On revient donc quasiment à la situation initiale …


Contact : Freddy Dolphin - fdolphin@cdt-nord.fr- 03.20.57.68.69

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