Edito

Loi NOTRe et tourisme, l’intercommunalité rafle la mise…
 
Promulguée depuis le 7 août 2015, elle prolonge  la Loi MAPAM du 27 janvier 2014.

En résumé, les points essentiels à retenir :
- suppression de la clause de compétence générale ;
- la compétence Tourisme  reste bien une compétence partagée, comme la Culture, le Sport et l’éducation populaire entre les collectivités territoriales ;
- le chef de filât régional et le schéma unique de développement des destinations ont été supprimés pour revenir aux articles du code de tourisme actuel ;
- les fusions, initialement prévues entre CDT dans l’article 4, ne sont plus mentionnées ;
- le tourisme (promotion) devient au 1er janvier 2016 par transfert une compétence obligatoire des EPCI ;
- les intercommunalités devront être d'une taille minimale, fixée à 15.000 habitants, sauf exceptions (notamment en zone de montagne).

Nous reviendrons sur l’analyse et l’impact de ces nouvelles dispositions prochainement…